Conditions de ventes du GRETA Lille Métropole

Article 1 : Objet de la convention

Intitulé
Diplôme préparé Action
Durée totale
Période de réalisation Nature de l’action Modalité d’évaluation Sanction de la formation
Programma et/ou calendrier
Période d’examen Lieu de la formation Prérequis spécifiques
Coût total de la formation Unité
Modalités de règlement Stagiaire(s)

Article 2 : Déroulement de la formation

  1. Les cours sont suivis au centre de formation précisé à l’article 1, suivant le calendrier défini par le Ce calendrier peut être modifié par le GRETA en cas de force majeure. Le cas échéant, certains cours peuvent avoir lieu le samedi matin.
  2. Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, sont notamment les suivantes : Moyens matériels : salles de cours banalisées, salles de cours informatique, matériel audio vidéo… Moyens humains : Les intervenants sont des enseignants spécialistes de la formation continue et des professionnels diplômés.

Le choix des formateurs, des méthodes pédagogiques ainsi que leur contrôle sont de la responsabilité du dispensateur de formation.

  1. Le GRETA s’engage à inscrire le stagiaire à l’examen sous réserve des conditions réglementaires.
  2. La reproduction de tout document pédagogique mis au point par le GRETA ou dont il s’est assuré du droit d’utilisation dans les formations qu’il conduit, est soumise à l’autorisation expresse du GRETA même s’il s’agit de documents laissés à la disposition personnelle du stagiaire. Les travaux exécutés par les stagiaires aux fins de délivrance d’un diplôme (contrôle continu et examen final) sont conservés par le centre d’examen habilité.

Article 3 : Engagement du cocontractant

Le cocontractant s’engage à libérer le stagiaire pour lui permettre de suivre l’intégralité des cours dispensés et dans le cas de foration diplômante, pour lui permettre de participer aux épreuves aux dates et heures fixées par l’organisateur de l’examen et aux examens « blancs » organisés par le Centre de formation.

En cas de non-respect de ces engagements (et en particulier dans le cas de formation à durée minimum réglementaire devant être attestée par le GRETA), le GRETA se réserve le droit de dénoncer la présente convention aux torts exclusifs du cocontractant et d’en avertir les parties prenantes réglementaires à la convention (DIREECTE, OPCA, …).

Les stagiaires participant à la formation conservent pendant celle-ci le statut du personnel de leur entreprise, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et de trajet En cas d’arrêt de travail, le cocontractant s’engage à prévenir immédiatement le Centre de formation et à lui adresser une copie de l’arrêt de travail.

Article 4 : Assiduité

Le GRETA fournira régulièrement au cocontractant un état de présence des stagiaires ainsi que tous documents permettant de satisfaire aux articles R6331-28 et R6331-34 du Code du Travail. Toute évaluation individuelle des capacités ou de la qualité des travaux fournis par les stagiaires ne peut être portée qu’à la connaissance des seuls stagiaires (et du jury dans le cas de contrôle continu ou d’examen pour l’obtention d’un diplôme). Toute disposition particulière contraire serait nécessairement portée à la connaissance des stagiaires et appliquée sous réserve de leur accord. La présence du stagiaire aux cours est obligatoire. Toute absence, non justifiée par un cas de force majeure, devra dans la mesure du possible être récupérée.

Article 5 : Dispositions financières

En contrepartie de cette action de formation, le cocontractant s’acquittera des coûts indiqués au recto (article 1). Les montants appliqués s’entendent nets de toutes taxes (le GRETA n’est pas assujetti à la T.V.A.). Le coût de la formation dispensée correspond au montant des dépenses de personnels d’enseignement, d’administration, de gestion, de service, des dépenses de fonctionnement, d’amortissement des biens d’équipement et des dépenses d’acquisition rendues nécessaires par l’organisation de l’action de formation désignée. Les éventuels frais d’hébergementde restauration et de déplacement des stagiaires ne sont en aucun cas à la charge du GRETA.

Article 6 : Modalités de règlement (hors subrogation)

Le GRETA facture les heures de formation dispensées et fait parvenir une facture au cocontractant accompagnée des états de présences justifiant la réalité des heures suivies. Les règlements se feront par chèque ou virement libellé à l’ordre de L’AGENT COMPTABLE DU LYCÉE GASTON BERGER dès réception de la facture.

Article 7 : Subrogation de paiement

L’accord de prise en charge devra obligatoirement être fourni dès la signature de la convention. A défaut, le GRETA facturera au cocontractant le montant de la convention. En cas de règlement partiel de l’organisme financeur, quel qu’en soit le motif, la partie restante due sera facturée à l’entreprise. En cas de subrogation de paiement par l’OPCA, le GRETA adresse directement les factures à l’OPCA conformément à l’accord de subrogation. Le cocontractant s’engage alors à fournir à son OPCA les copies des bulletins de salaire dustagiaire.

Article 8 : Dédit ou abandon

Conformément aux dispositions de l’article L6354-1 du code du travail, l’absence temporaire ou définitive d’un ou de plusieurs stagiaires alors que la formation est maintenue ne donnera lieu à réduction de facture que dans la limite des frais réellement engagés par le GRETA pour la réalisation de ladite action.

Article 9 : Statut du stagiaire

Le stagiaire est salarié du cocontractant. Le GRETA n’intervient en rien dans la relation entre l’employeur et son salarié.

Article 10 : Responsabilité civile du stagiaire

Les stagiaires doivent garantir leur responsabilité civile à l’égard des tiers pour toutes les activités effectuées dans le cadre des cycles de la formation. Le GRETA souscrit une assurance qui couvre les dommages causés par les stagiaires. Le montant de la prime sera inclus dans le coût de laformation.

Article 11 : Responsabilité de l’organisme de formation

La présence du ou des stagiaires ne doit perturber en rien l’ordre et la sécurité. Le Chef d’établissement conformément au décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (Art. V), est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure qu’il jugera nécessaire dans ce domaine. Le Chef d’établissement veillera au respect des normes de sécurité fixées par les textes en vigueur.

Article 12 : Résiliation / Modification de la convention

Au cas où l’un des cocontractants ne remplirait pas ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, l’autre partie se réserve la faculté de résilier celle-ci après un préavis notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification de la présente fera l’objet d’un avenant.

Article 13 : Nullité de la présente convention

L’envoi en lettre recommandée avec AR par le cocontractant de la décision de refus de l’OPCA ou de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans le mois qui suit la signature de la présente convention, rend celle-ci nulle et non avenue. Dans ce cas, le GRETA ne facturera rien au cocontractant.

Article 14 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, seul le Tribunal administratif de Lille sera compétent pour régler le litige.

Article 15 : Annexes (le cas échéant)

Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.